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URBANISME

Afin de répondre au mieux à la crise actuelle notamment en matière d'instruction des demandes d'urbanisme, l'ordonnance 2020-306 parue le 26 mars dernier est venue apporter quelques précisions quant aux délais d'instructions de ces actes et a prévu les deux cas de figure suivants :

_ Pour tous les dossiers devant faire l'objet d'une décision après le 12 mars, les délais sont suspendus jusqu'à la date fin de l'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois soit en l'état actuel le 15 juin.

Par exemple pour un permis de construire pour une maison (2 mois d'instruction) déposé le 12 février, un mois d'instruction étant écoulé au 12 mars, le mois d'instruction restant ne recommencera à courir qu'à partir du 15 juin soit une date de délivrance au plus tard le 15 juillet.

_ Pour tous les dossiers déposés après le 12 mars, le délai d'instruction ne débutera qu'à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire majoré d'un mois, soit toujours à partir du 15 juin.

Dans l'exemple précédent, le permis de construire déposé le 13 mars ne verra son délai d'instruction démarrer qu'au 15 juin et se terminer le 15 août.

_ Par ailleurs ce même délai s'applique aux demandes de pièces complémentaires. Concrètement, pour les dossiers déposés après le 12 mars, des demandes de pièces complémentaires pourront intervenir jusqu'au 15 juillet.

_ Enfin une fois l'état d'urgence sanitaire terminé, les dossiers seront de nouveau traités normalement.